Droit locatif ou des baux

Le Cabinet reçoit ses clients et prend le temps nécessaire, conformément à ses valeurs, pour les éclairer et leur permettre d’appréhender les risques ou chances de succès. Il fait le point sur les actions déjà effectuées et passe en revue les solutions précontentieuses pertinentes à mettre en œuvre.

La gestion immobilière est la matière qui regroupe les problématiques liées aux différents baux existants : bail commercial, bail professionnel et bail d’habitation.

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Le bail commercial est le contrat qui lie le propriétaire d’un local et son locataire. Ce dernier l’utilise dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanal. Le bail commercial est soumis à un régime juridique spécifique.

Le bail professionnel concerne la location d’un local à des fins professionnelles mais qui concerne généralement les professions libérales et autres travailleurs indépendants. Son régime juridique est plus souple que celui du bail commercial mais il est tout de même soumis à quelques obligations (article 1713 et suivants du code civil).

Le bail d’habitation unit le propriétaire d’un immeuble destiné à l’habitation (ou à destination mixte, habitation et professionnel) et son locataire. Il est régi par le code civil.

Conseil en droit des baux

Le Cabinet vous conseille sur la rédaction de ces contrats (clauses obligatoires, abusives, manquantes, etc). Il est bien sûr compétent pour rédiger les contrats de bail commercial, professionnel ou d’habitation, dans le respect des dernières réformes (lois Alur et Pinel).

Le Cabinet vous accompagne lors d’une cession de fonds de commerce ou/et de droit au bail.

Contentieux des baux

Sur votre demande, l’avocat en baux commerciaux et baux d’habitation peut initier des procédures contentieuses dans les situations de :

  • recouvrement d’arriérés locatifs,
  • résiliation par acquisition de la clause résolutoire (bail d’habitation),
  • expulsion et suivi d’exécution par notre huissier de justice,
  • congés pour reprise ou vente,
  • action en troubles anormaux de voisinage,
  • résolutions par voie oblique,
  • contentieux des charges locatives,
  • réalisation des travaux ou indemnités de réparations locatives,

Afin de s’assurer du bon déroulement de procédures pouvant s’échelonner sur plusieurs mois, le Cabinet prend en charge leur suivi.

Il peut s’agir du suivi de l’huissier en cas de procédure d’expulsion ou du suivi de procédures de saisies-attribution.

Plus rarement, il s’agira d’une prise à partie contre l’Etat, procédure introduite devant le Tribunal Administratif dans l’hypothèse d’un défaut de recours de la Force Publique dans la réalisation de l’expulsion.

Veille permanente

Le Cabinet se tient à jour des réformes du droit immobilier, notamment concernant la loi ALUR.

Avocat spécialisé en bail / baux
Aide pour vos litiges de copropriété

Et en particulier pour le bail commercial :

  • recouvrement de créances,
  • action en renouvellement du bail (expertise)
  • action en déplafonnement,
  • congés avec ou sans indemnité d’éviction,
  • réparation locatives ou exécution de travaux,
  • déspécialisation,
  • droit de repentir,