Contexte juridique :
Les grands sommets de RIO et KYOTO ont initié les politiques de transition énergétique.
L’adoption de la loi GRENELLE II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, a permis de retranscrire les grandes lignes de cette transition.
La loi n°2015-992 du 17 aout 2015 et son décret d’application n°2016-710 du 30 mai 2016 ont programmé la mise en œuvre de la détermination individuelle de la chaleur consommée par chaque occupant d’un immeuble collectif et la nouvelle répartition des frais de chauffage qui en découle.
L’une des problématiques de cette transition énergétique est l’individualisation des frais de chauffage dans les ensembles immobiliers :
Cour de Cassation, 3ème Civ. 15 déc. 2016 RG n°15-22583.
Le titulaire d’un droit de jouissance exclusif sur les parties communes a qualité et intérêt à agir en démolition d’un empiétement sur l’assiette de ce droit.